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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Tous nos contrats sont régis par ces conditions de vente, lesquelles ne peuvent être tacitement ou explicitement déclarées inapplicables par le client. Elles sont supposées être connues et acceptées par l'acheteur qui passe commande.


2. Toute commande est contraignante pour l'acheteur.


3. Les délais de livraison sont indicatifs. Sauf mention contraire, ils ne constituent pas une condition essentielle du contrat.

Par date de livraison, nous entendons la date à laquelle les marchandises quittent notre entrepôt.


4. Pour toute livraison, les tolérances suivantes sont considérées comme normales:

          A. Nombre de fils: 5 %

          B. Largeur et longueur: 3 %

          C. Poids: 5 %


5. Les quantités de tissu à livrer qui exigent une fabrication particulière, avec ou sans tissage du nom, s'entendent avec une marge de 10 % en plus ou en moins.


6. Tous les envois s'effectuent aux risques et périls de l'acheteur, même lorsqu'ils sont effectués franco de port. Les marchandises sont assurées exclusivement lorsque le client en formule explicitement la demande.


7. Les réclamations émises pour d'autres raisons que des vices cachés sont déclarées nulles et non avenues si elles ne sont pas transmises par écrit dans un délai de huit jours suivant la réception des marchandises ou si la marchandise a été manipulée. S'il s'avère qu'une réclamation est fondée et qu'elle donne droit à un dédommagement, le montant de cette indemnisation est toujours limité à la valeur de vente des marchandises. Dans tous les cas, le vendeur ne sera jamais tenu à tout autre dédommagement que la réparation ou, le cas échéant, le remplacement de la marchandise.


8. Aucun retour ne pourra être effectué sans le consentement écrit du vendeur, ce consentement n'impliquant aucune reconnaissance.


9. Les cas fortuits ou de force majeure suspendent de plein droit les délais d'exécution des obligations des parties. Toutefois, chacune des parties est en droit d'annuler le contrat sans aucune indemnité que ce soit, si la prolongation qui en découle représente un délai de plus de soixante jours.

Les délais complémentaires après mise en demeure ne sont pas suspendus par des cas de force majeure ou fortuits.


10. Si l'acheteur n'exécute pas, totalement ou partiellement, le vendeur peut suspendre de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exécution de ses propres obligations.

En outre, le vendeur gardera entièrement son indemnité pour manque à gagner.

Dans un tel cas, l'acheteur doit, immédiatement et au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de l'annonce, mettre les marchandises identifiables à la disposition du vendeur.

L'acheteur se réserve également le droit de poursuivre l'exécution forcée.


11. Tous les paiements sont effectués à Lauwe et sont uniquement valables contre notre signature.

La perception auprès de nos clients ne constitue pas une dérogation à cette clause.


12. Nos conditions de paiement normales sont de 30 jours fin de mois, sauf accord contraire. Les premières commandes doivent être honorées au préalable, sauf accord contraire.


13. Tous les montants non liquidés à l'échéance sont soumis de plein droit et sans mise en demeure préalable à un intérêt de retard de 12 % par an.


14. En cas de non-paiement, partiel ou total, le jour de l'échéance, imputable à de la négligence ou à de la mauvaise foi, le solde dû, après mise en demeure restée sans suite, sera majoré de 10 % à titre de clause pénale, avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 2 500 EUR, indépendamment des intérêts et des frais et nonobstant l'octroi d'un délai d'atermoiement.

En outre, en cas de non-paiement de quelque somme que ce soit, toutes les dettes non échues seront exigibles immédiatement.


15. À titre de garantie et d'engagement réciproque d'un règlement de litiges rapide par arbitrage, l'I.B.A. (Institution Belge d'Arbitrage) est chargée de la désignation d'arbitres qui seront compétents pour juger définitivement tout litige conformément à son règlement de fonctionnement, qui peut être obtenu gratuitement auprès de l'I.B.A., Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges (tél.: 050/32.35.95 et fax 050/45.60.74). Cette clause fait partie intégrante des conditions de vente et remplace toutes clauses de compétence contraires.

 

Au cas où il y aurait entre l'acheteur et le vendeur des dettes confirmées et exigibles ou des créances dues à leur relation réciproque, et ceci à l'exception des dettes communes, le vendeur peut exiger de plein droit la compensation des dettes et créances réciproques.

 POUR LES PAYS-BAS ET LA BELGIQUE

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

La propriété des marchandises livrées n'est cédée à l'acheteur qu'une fois qu'il a satisfait toutes ses obligations découlant de cette livraison, et en particulier le paiement intégral des factures correspondantes. Tant que ce paiement n'a pas eu lieu, l'acheteur n'est pas habilité à les donner en gage, ou à les donner en garantie ou en garantie supplémentaire au sens le plus large du terme.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'acheteur est tenu de renvoyer, dès la première sommation du vendeur, les marchandises dont la revente n'a pas encore eu lieu.