CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Chaque commande ne peut être considérée comme valable et définitive qu'après confirmation par nos services administratifs. Le double de la commande qui vous est remis par le représentant ne l'est qu'à titre d'information.

2. Un éventuel retard de livraison ne dépassant pas quatre semaines ne peut être sujet à une annulation, exception faite pour tout accord préalable. Par date de livraison, nous entendons la date à laquelle la marchandise quitte nos quais.

3. Pour chaque livraison, les tolérances suivantes sont considérées comme normales :
A. Nombre de fils: 5%
B. Longueur et largeur: 3%
C. Poids: 5%

4. Les quantités à fournir sur ordres pour tissus avec ou sans inscriptions de noms de firmes, etc, s'entendent avec une marge de 10% en plus ou en moins.

5. Tout prix confirmé est ferme et définitif et ne peut être sujet à une baisse ou une hausse due au prix du jour de la livraison, sauf stipulation contraire.

6. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur même si nous expédions franco.

7. L'assurance des marchandises n'est couverte que sur stipulation expresse écrite du client.

8. Les réclamations autre que celles pour vices cachés sont non avenues si elles ne sont formulées par écrit dans les huit jours de la réception ou si la marchandise a subi une manipulation. S’il avère qu’une reclamation est fondée et qu’elle implique un dédommagement, celui-ci est toujours limité à la valeur de vente de la merchandise.

9. Le vendeur se réserve le droit de remplacer la machandise refusée légitimement. Aucun retour ne pourra être effectué sans le consentement écrit du vendeur, ce consentement n'impliquant aucune reconnaissance.

10. Les cas fortuits et de force majeure suspendent de plein droit les délais d'exécution des obligations des parties. Toutefois chacune des parties est en droit d'annuler le contrat sans indemnité, si la prolongation occasionnée de la sorte provoque un retard de plus de soixante jours. Les délais complémentaires après mise en demeure ne sont pas suspendus par les cas fortuits et de force majeure.

11. Au cas où l'acheteur reste en défaut d'exécuter partiellement ou totalement le présent contrat ou tout autre contrat conclu avec le vendeur, ce dernier est autorisé de plein droit et sans mise en demeure, à suspendre l'exécution de ses propres obligations. En outre et sans préjudice au droit de réclamer réparation du dommage subi, le vendeur peut en cas de retard d'exécution, d'inexécution partielle ou totale des obligations de l'acheteur, invoquer à tout moment : moyennant notitication par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception la résolution de plein droit et sans mise en demeure de tout ou partie du présent contrat. En ce cas, l'acheteur mettra immédiatement et au plus tard dans les 48 heures de la réception de la notification, les marchandises à la disposition du vendeur.

12. Tous les paiements se font à Lauwe et ne seront valablement effectués que contre notre signature. La disposition sur nos clients ne constitue pas dérogation à cette clause. Les livraisons sont sensées s’effectuer à Lauwe, même si les marchandises sont livrées à une autre adresse.

13. Ventes payées par échelonnement.
Le fait qu'une échéance faisant partie d'un plan de règlement par échelonnement ne soit pas respectée, implique l'exigibilité immédiate du paiement intégral pris en compte pour l'établissement de ce plan, ainsi que le paiement des autres factures y compris celles non échues.

14. Toutes les sommes non payées à l'échéance portent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% par an.

15. En cas de non-paiement partiel ou général à l'échéance, soit par négligence soit par mauvaise volonté, tout montant restant dû après mise en demeure infructueuse sera augmenté à titre de clause pénale conventionnelle, de 12% avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 2500 EUR, indépendamment des intérêts et des frais et nonobstant l'octroi de termes et délais.

16. Le tirage d'un effet de commerce ou tout autre arrangement n'opère ni novation, ni dérogation aux clauses du présent contrat.

17. Le tirage d'un effet de commerce ou tout autre arrangement n'opère ni novation, ni dérogation aux clauses du présent contrat.

18. Le vendeur se réserve le droit de soumettre tout litige découlant du présent contrat aux tribunaux de son ressort.

19. Au cas où il y aurait entre l’acheteur et le vendeur des dettes confirmées et exigibles ou des créances dues à leur relation réciproque, et ceci à l’exception des dettes communes, le vendeur peut exiger de plein droit, la compensation des dettes et créances réciproques.

POUR LA FRANCE
La marchandise reste la propriété du vendeur, jusqu'à son paiement complet. L'acheteur n'est dès lors pas fondé à consentir à l'égard de cette marchandise impayée des garanties quelconques au bénéfice de tiers.